CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Laderniereluneargentee.fr s’engage à communiquer les informations nécessaires pour être en conformité avec les règles dictées par la loi française. Et à tout mettre en œuvre pour obtenir la satisfaction de ses acheteurs.
- ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Ces présentes Conditions de vente ont pour objectif d’expliciter les clauses contractuelles des ventes sur le site de Laderniereluneargentee.fr.
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de vente, les conditions applicables à une vente sont celles présentes sur le site au moment de la commande.
- ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
-Laderniereluneargentee.fr vous propose sur son site l’achat en ligne de son livre, vous devez utiliser ce site en étant en conformité avec ces présentes Conditions Générales de Vente.
Vous êtes responsable de l’ensemble vos démarches sur le site, de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez que toutes les informations vous concernant sont exactes et vraies. Une utilisation du site qui serait frauduleuse, qui enfreindrait les présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé l’accès à nos livres.
-Ces conditions générales de ventes doivent être lues et acceptées pour pouvoir commander sur notre site. La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après avoir cliqué sur ‘j’ai lu et j’accepte l’intégralité des CGV’. La confirmation de la commande est donc une preuve de la lecture intégrale et de l’acceptation sans réserve des Conditions générales de vente.
- ARTICLE 3 : NATURE DES BIENS VENDUS
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Laderniereluneargentee.fr vend des livres, au format papier et numérique, en langue française et se réserve le droit de diffuser des livres en toute autre langue.
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site, vous pouvez les consulter sur le descriptif de chaque produit.
- ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES BIENS
Tous nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
- ARTICLE 5 : PRIX
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Laderniereluneargentee.fr s’octroie la possibilité de pratiquer des prix de lancement.
Tous les prix sont indiqués sur notre site, en Euros, toutes taxes comprises, hors prix d’expédition et de traitement.
Les achats de livres sont soumis à une de TVA au taux réduit de 5,5%, conformément à la règlementation fiscale en vigueur.
Les frais de livraisons sont communiqués, après sélection des articles désirés, avant validation de la commande, dans votre panier.
Le prix final de la commande correspondra donc au prix toutes taxes comprises et au frais de livraisons.
L’ensemble des commandes, toutes provenances confondues, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Pour les commandes hors France métropolitaine, des droits de douanes et autres taxes locales peuvent être demandés. Ils sont exclusivement à votre charge, vous êtes responsables de la déclaration et du paiement aux autorités et organismes compétents. Nous n’avons pas la responsabilité de vérifier ni de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
- ARTICLE 6 : COMMANDE
Conformément à L’article L121-19-3 du Code de la consommation
Pour mener à bout une commande sur le site, il sera nécessaire de créer un compte si c’est une première commande ou bien de vous identifier à votre compte si vous en avez déjà créé un.
L’acheteur peut passer commande directement sur le site, en cliquant sur son panier après avoir sélectionné les articles à acheter. Vous pourrez modifier le contenu de votre commande dans votre panier.
L’acheteur devra choisir son mode de livraison (s’en référer à l’article 8 pour plus d’informations).
Il sera rappelé à l’acheteur, avant qu’il ne passe sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens qui font l’objet de la commande et leur prix.
Lors de sa commande, l’acheteur devra reconnaître explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par l’acheteur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Il sera clairement et lisiblement indiqué, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par laderniereluneargentee.fr et les éventuelles restrictions de livraison.
La finalisation de la commande ne pourra se faire qu’après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente.
Lorsque la commande est finalisée et confirmée, un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’acheteur sur l’e-mail de confirmation de sa commande.
Laderniereluneargentee.fr peut refuser une commande d’un acheteur avec qui il y a eu un litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
- ARTICLE 7 : PAIEMENTS
Les moyens de paiements :
-Via PayPal : L’ouverture et l’utilisation d’un compte personnel PayPal sont sous votre entière responsabilité et non sous la nôtre.
En cas de remboursement d’un produit, le remboursement se fera sur le compte PayPal qui aura été préalablement débité.
-Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard… Dans ce cas l’acheteur indique le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, dans la zone correspondante.
En cas de remboursement d’un produit, le remboursement se fera sur le compte bancaire qui aura été débité.
-Par chèque : La commande sera traitée après la réception et l’encaissement du chèque.
Le numéro de la commande devra être inscrit à l’arrière du chèque.
Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante, qui sera également communiquée lors de la validation de l’achat.
CANASA EDITIONS – Service comptabilité
8 avenue du Général Leclerc
69160 Tassin-la-Demi-Lune
France
A savoir que le délai de livraison pourra être prolongé d’approximativement 7 jours pour les paiements par chèque.
- ARTICLE 8 : LIVRAISON
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Mode de livraison : il vous faudra choisir le mode de livraison, livraison à domicile, ou livraison en point relais.
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la création du compte ou si l’acheteur souhaite être livré à une autre adresse il pourra la changer au moment de la commande.
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
La livraison en point relais est disponible au point relais indiqué lors de la commande. Un mandataire, avec une lettre de procuration et une copie de votre pièce d’identité ainsi que de la sienne, peut retirer votre commande.
En cas de retard, une nouvelle date pour le retrait de la commande vous sera adressée par mail, avant la date limite de retrait prévue.
Délai de livraison : un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la validation de votre commande, il correspond au délai d’expédition, de traitement et d’acheminement et il prend donc en compte le mode de transport et la destination.
En cas de retard de livraison ou de rupture de stock non anticipée, notre responsabilité ne pourra être engagée.
Les frais de livraison : ils sont indiqués avant la validation de la commande et sont inclus dans le prix final total.
En cas de retard d’expédition de notre part, un mail vous sera envoyé pour vous informer d’un éventuel retard sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retour du colis dans nos locaux dû à un problème de livraison (délai d’instance dépassé, erreur dans l’adresse du destinataire…), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité. Les frais de port ne seront pas remboursés étant donné que le transport a été effectué.
Conformément à l’Article L216-4 du code de la consommation
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
(Eventuelles restrictions)
- ARTICLE 9 : NOS PARTENAIRES
Laderniereluneargentee.fr met à disposition des liens vers les sites de ses partenaires sur lesquels il est possible d’acheter le livre numérique. Laderniereluneargentee.fr se décharge de toute responsabilité des achats sur les sites de ses partenaires.
- ARTICLE 10: INFORMATIONS LIÉES AUX LIVRES ET CONTENU NUMÉRIQUE POUR L’ACHAT DU LIVRE NUMÉRIQUE
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
Toutes les images sur le site sont présentes à titre indicatif.
L’acheteur doit vérifier que le format et la protection du livre numérique conviennent à son application de lecture ou au support qu’il utilise. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur.
Les livres numériques sont protégés par la législation concernant la propriété intellectuelle. Ils sont destinés uniquement à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
L’acheteur s’engage à respecter les droits des auteurs et des éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.
Toute utilisation hors du cadre défini expose l’acheteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
- ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121- 21 du Code de consommation
L’acheteur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter lors de l’achat du livre papier, à compter du jour de la réception du bien par l’acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’acheteur.
De son côté, l’acheteur a 14 jours pour rendre les biens après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Pour se rétracter, il est nécessaire de remplir et de faire parvenir à notre service après-vente le formulaire de rétractation*.
Laderniereluneargentee.fr s’engage à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter
Le renvoi du livre se fait par courrier recommandé aux frais de l’acheteur.
*Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire pour vous rétracter de votre commande passée sur le site de ladernierelunargentee.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………………
Nom de l’acheteur: ……………………………………………………….……………………………………………
Date de commande …………………………………………………………………………………………………….
Date de réception ……………………………………………………………………………………………………….
Adresse de l’acheteur : ………………………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………..
- GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L 133-3 nouveau et L 211-7 modifié du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité des produits à laquelle le professionnel est tenu est de 24 mois. Ainsi, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance du bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Conformément à l’article L.211-9 du code de la consommation
Les produits doivent nous êtes retournés tels que vous les avez reçus et nous nous engageons à vous les échanger ou vous les rembourser sous réserve des conditions de l’article L.211-9.
- SERVICE APRÈS-VENTE
Notre site internet possède un service après-vente mis à la disposition de nos acheteurs : serviceapresvente@laderniereluneargentee.fr
- ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTEUR
Conformément aux articles L. 111-1, L. 112-4, L. 132-24, du code de la propriété intellectuelle
L’auteur de La Dernière Lune Argentée jouit d’une propriété exclusive sur son œuvre, texte, illustration et images.
Le titre de l’œuvre est protégé comme l’œuvre elle-même et nul ne peut utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre.
L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
- ARTICLE 13 : INFORMATIONS PERSONNELLES DES ACHETEURS ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Les informations nominatives et les données personnelles des acheteurs sont nécessaires pour le traitement de leur commande. Ces informations sont archivées pour des raisons de sécurité et pour être dans le respect des règles et de la loi.
À propos de laderniereluneargentee.fr – Vente en ligne de La Dernière Lune Argentée
Adresse : 8 avenue du Général Leclerc – 69160 Tassin-La-Demi-Lune
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